Entscheid 41/2025

Datum der Verkündung

13/03/2025

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.041

Geschäftsverzeichnisnummern

8166

Urteilsformel

La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Taux - Personnes handicapées qui cohabitent avec un parent ou un allié jusqu'au troisième degré - Notion de ménage