Violation (article 78 de la loi du 5 mai 2014, en ce qu'il ne prévoit pas qu'un pourvoi en cassation puisse être introduit contre les décisions de la chambre de protection sociale relatives aux permissions de sortie)
Stichwörter
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Décisions de la chambre de protection sociale - Permissions de sortie - Absence de pourvoi en cassation