Non-violation (article 162bis du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 1022 du Code judiciaire, comme imposant aux juridictions répressives de mettre à charge de chacun des prévenus, reconnu coupable d'une même infraction et condamné à ce titre solidairement à la réparation civile, une indemnité de procédure distincte envers la partie civile)
Stichwörter
Procédure pénale - Condamnation aux dépens - Même infraction commise par plusieurs prévenus - Indemnité de procédure distincte envers la partie civile