Violation (article 10, § 3, du Code bruxellois du logement, en ce qu'il ne prévoit pas que le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable si le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal)
Stichwörter
Logement - Région de Bruxelles-Capitale - Service d'inspection régionale - Amende administrative - Recours - Calcul du délai - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de prolongation du délai jusqu'au plus prochain jour ouvrable