Entscheid 19/2025

Datum der Verkündung
06/02/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.019
Geschäftsverzeichnisnummern
8160
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit économique - Détectives privés - Accès à la profession - Incompatibilité avec une activité professionnelle donnant accès à des données à caractère personnel
Entscheid lesen (PDF)