Entscheid 162/2025

Datum der Verkündung
04/12/2025
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2025:ARR.162
Geschäftsverzeichnisnummern
8354
Urteilsformel
- Question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne - Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Droit des étrangers - Droit européen - Réglement UE - Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) - Autorisation de voyage - Ressortissants de pays tiers - Risque en matière de sécurité - Unité nationale ETIAS (U.N.E.) - Traitement de données à caractère personnel
Entscheid lesen (PDF)