Non-violation (article 3.2.8, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, du décret de la Région flamande du 27 mars 2009)
Stichwörter
Droit fiscal - Politique foncière et immobilière - Activation de terrains et d'immeubles - Redevance d'activation - Exonérations - Organisations de logement social - Régie provinciale autonome ' Vlabinvest ' - Parents d'un enfant de moins de trente ans