- Annulation (article 6, § 10, de la loi du 24 janvier 1977 « relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits », tel qu'il a été inséré par l'article 3, 5°, de la loi du 21 mars 2024)
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'au 31 décembre 2026
- Rejet des recours pour le surplus
Stichwörter
Santé publique - Protection de la santé des consommateurs - Tabac - Interdiction temporaire faite au fabricant de vendre des produits de tabac - Interdiction d'exposer des produits de tabac aux et dans les points de vente - Interdiction de vente de produits de tabac dans les commerces alimentaires de plus de 400 m2 - Notion de « commerce alimentaire » - Interdiction de vente de produits de tabac dans les points de vente temporaires - Preuve d'identité lors de l'achat de produits de tabac