- Violation (article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », dans l'interprétation selon laquelle les services centraux au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, qui sont localisés dans une commune de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en cas de signification ou notification d'un jugement ou arrêt établi en allemand, comme visé à l'article 38, alinéa 5, de la même loi, sont libres d'accepter ou non l'allemand comme langue de la procédure)
- Non-violation (article 38, alinéa 8, de la loi du 15 juin 1935 « concernant l'emploi des langues en matière judiciaire », dans l'interprétation selon laquelle ces mêmes services centraux, en cas de signification ou notification d'un jugement ou arrêt établi en allemand, comme visé à l'article 38, alinéa 5, de la même loi, sont irréfragablement réputés avoir accepté l'allemand comme langue de la procédure)
Stichwörter
Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Décision judiciaire rédigée en allemand - Signification et notification à l'État belge