Violation (article 23bis du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qu'il ne s'applique pas aux personnes qui procèdent à l'immatriculation d'un véhicule au répertoire matricule au cours d'un exercice d'imposition en tout ou partie identique à celui au cours duquel elles ont été soumises d'office à la taxe de circulation pour ce même véhicule)
Stichwörter
Droit fiscal - Région wallonne - Taxe de circulation sur les véhicules automobiles - Véhicule immatriculé à l'étranger - Immatriculation en Belgique - Restitution de la taxe