- Violation (article 30, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 2009, en ce qu'il oblige le juge à prononcer la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction, lorsque cette peine porte à la situation financière de la personne à laquelle elle est infligée une atteinte telle que cette personne serait soumise à une peine déraisonnablement lourde)
- Maintien des effets de cette disposition pour les affaires dans lesquelles le juge a prononcé la confiscation des produits d'accise faisant l'objet de l'infraction et qui ont déjà fait l'objet d'une décision définitive à la date de la publication du présent arrêt au Moniteur belge
Stichwörter
Droit pénal spécial - Accise des boissons non alcoolisées et du café - Infractions - Confiscation - Effet civil - Condamnation solidaire - Absence de possibilité pour le juge de renoncer à la confiscation des biens ou de la modérer