1. Violation (article XX.103, alinéa 3, du Code de droit économique, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 7 juin 2023 « transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d'insolvabilité », en ce qu'il ne s'applique pas aux prestataires de services sociaux qui ne sont pas des secrétariats sociaux agréés)
2. - Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique en cas de faillite sur aveu)
- Violation (l'absence d'une disposition législative analogue applicable en cas de faillite sur citation)
Stichwörter
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Faillite - Pièces qui doivent être jointes à un aveu de faillite - Secrétariat social auquel l'entreprise en faillite était affiliée - Obligation de délivrer gratuitement les documents