Non-violation (article 8, § 1er, alinéa 1er, 1°, deuxième phrase, du décret flamand du 27 avril 2018, en ce qu'il exclut l'enfant qui dispose d'une « annexe 35 » du droit aux allocations familiales)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Exclusion - Enfant dont la nationalité belge n'est pas prouvée et qui dispose d'une « annexe 35 » (droit de séjourner provisoirement sur le territoire)