Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.13.4)
Stichwörter
Droit administratif - Expropriation d'utilité publique - Réalisation d'un plan d'exécution spatial - Phase administrative sous le régime de 1870 - Phase judiciaire sous le régime de 2017 - Décision d'expropriation définitive - Application de la neutralité planologique - Limitation temporelle