1. Non-violation (article 31, alinéa 2, 4°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2012, en ce qu'il rend imposables les indemnités, constituées au moyen de primes visées à l'article 52, 3°, b), quatrième tiret, du même Code, versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité temporaire qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
2. Non-violation (article 34, § 1er, 1°, du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
3. Non-violation (article 34, § 1er, 2°, b), du CIR 1992, tel qu'il était applicable à l'exercice d'imposition 2015, en ce qu'il rend imposables les indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance conclu par la société dont la victime est le dirigeant, à la suite d'une incapacité permanente qui n'a pas occasionné une perte effective de revenus professionnels à la victime)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Indemnités versées en exécution d'un contrat d'assurance qui couvre l'incapacité de travail (revenu garanti) - Pas de perte de revenus - Imposabilité