Entscheid 78/2024

Datum der Verkündung
04/07/2024
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.078
Geschäftsverzeichnisnummern
8198
Urteilsformel
Rejet de la demande de suspension
Stichwörter
Droit pénal - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Limitation de l'utilisation des espèces - Transactions portant sur des vieux métaux, des câbles de cuivre ou des objets contenant des matières précieuses - Absence de régime transitoire - Suspension d'une disposition nationale fondée sur le droit de l'Union européenne
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