La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Cotisation - Cotisation irrégulière - Annulation par le juge pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire - Requête en validation de la cotisation - Signification - Délai