Non-violation (article 59 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable aux exercices d'imposition 2016 et 2017, compte tenu de ce qui est dit en B.4.3)
Stichwörter
Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Constitution de capital en dehors de l'entreprise