Non-violation (article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution de ce décret)
Stichwörter
Agriculture et pêche - Région flamande - Infraction à un arrêté d'exécution du décret - Amende administrative exclusive - Fourchette des amendes administratives