Entscheid 37/2024

Datum der Verkündung

27/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.037

Geschäftsverzeichnisnummern

7981

Urteilsformel

Rejet du recours

Stichwörter

Enseignement - Communauté française - Enseignement fondamental et secondaire - Détermination des référentiels de l'enseignement - Recours en annulation introduit « à titre conservatoire » ou « sous réserve »