Entscheid 30/2024

Datum der Verkündung

14/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.030

Geschäftsverzeichnisnummern

8107

Urteilsformel

Non-violation (article 55quater du Code des droits de succession, tel qu'il est applicable en Région wallonne)

Stichwörter

Procédure préliminaire - Droits de succession - Région wallonne - Exemptions - Succession d'une victime décédée suite à un acte exceptionnel de violence - Notion d'acte exceptionnel de violence