Entscheid 28/2024

Datum der Verkündung

07/03/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.028

Geschäftsverzeichnisnummern

7921

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Procédure pénale - Compétence extraterritoriale des juridictions pénales belges - Infractions commises à l'étranger contre une victime belge - Infraction de viol - Inculpé qui ne peut pas être trouvé en Belgique - Irrecevabilité des poursuites