1. Non-violation (article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'il prévoit que la juridiction saisie d'un recours contre un ordre de paiement « examine au fond les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale »)
2. Non-violation (la même disposition, en ce qu'elle s'applique immédiatement aux procédures en cours)
Stichwörter
Procédure pénale - Police de la circulation routière - Ordre de paiement - Recours devant le tribunal de police - Examen de l'affaire au fond - Applicabilité aux procédures en cours