Entscheid 17/2024

Datum der Verkündung

01/02/2024

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.017

Geschäftsverzeichnisnummern

7972

Urteilsformel

Violation (article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par un ou plusieurs associés)

Stichwörter

Droit des sociétés - Actions contre les associés - Délai de prescription de cinq ans - Point de départ