- Annulation (article 3, 1°, alinéa 2, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2022)
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de coopération visé à l'article 92bis, § 2, c), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027
- Rejet des recours pour le surplus
Stichwörter
Transports - Région de Bruxelles-Capitale - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur (LVC) - Secteur unifié des taxis - Privilèges attachés aux « taxis » - Autorisations d'exploiter un service de taxis - Exclusion de principe des personnes morales - Incessibilité des autorisations - Dérogation - Condition de mise à disposition du véhicule - Taxis de station - Taxis de rue - Interdiction d'accepter de prester une course proposée par un intermédiaire de réservation non agréé - Titulaires d'une autorisation flamande ou wallonne - Conditions d'exploitation - Procédure globale de délivrance des autorisations d'exploitation - Critère de date du dépôt - Interdiction des clauses d'exclusivité entre les exploitants de services de taxis et les intermédiaires de réservation - Interdiction d'imposer un surcoût à l'affiliation d'exploitants déjà affiliés à d'autres intermédiaires de réservation - Obligation de communication systématique de données à caractère personnel