1. Non-violation (article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985)
2. Non-violation
Stichwörter
Contrats de travail - Licenciement - Travailleur bénéficiant d'une diminution de ses prestations de travail dans le cadre d'un emploi de fin de carrière - Crédit-temps - Indemnité compensatoire - Assiette