1. Annulation (article 2, 3°, d) et e), de la loi du 11 juillet 2023)
2. Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.12.3)
Stichwörter
Energie - Transport d'hydrogène par canalisation - Règles répartitrices de compétences - Compétences régionales - Distribution publique de gaz - Protection de l'environnement