Violation (article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 « dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles » et l'annexe au même arrêté royal, tel qu'ils ont été modifiés par les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 « modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19 », confirmé par l'article 27, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020, en ce qu'ils soumettent la reconnaissance de la maladie COVID-19 comme maladie professionnelle à deux conditions temporelles, à savoir que les activités professionnelles aient été exercées entre le 18 mars 2020 et le 17 mai 2020 inclus et que la maladie ait été constatée entre le 20 mars 2020 et le 31 mai 2020 inclus)
Stichwörter
Pandémie de COVID-19 - Reconnaissance de la COVID-19 comme maladie professionnelle - Travailleurs des secteurs cruciaux et des services essentiels - Conditions temporelles