Violation (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, en ce qu'il peut avoir pour effet que, en cas de simulation, le délai de prescription applicable aux actions en nullité dirigées contre la contre-lettre expire avant que le tiers intéressé ait connaissance ou ait raisonnablement pu avoir connaissance de son existence)
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Droit civil - Délai de prescription - Point de départ - Actions personnelles - Actions fondées sur une faute