1. Violation (article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit économique - Insolvabilité des entreprises - Aveu de faillite - Jugement déclaratif de la faillite - Tierce opposition - Délai