Entscheid 82/2023

Datum der Verkündung

25/05/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.082

Geschäftsverzeichnisnummern

7778, 7781

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Sursis - Obligation d'imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours