Non-violation (article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 « portant des dispositions fiscales et financières diverses »)
Stichwörter
Droit fiscal - TVA - Intérêts de retard et intérêts moratoires - Taux d'intérêt de 0,8 % par mois - Evolution du taux du marché