- Violation (article 19, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980, interprété comme permettant que, dans la situation décrite en B.1.4, une décision de refus de visa de retour prise à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour, soit prise pour tout motif d'ordre public ou de sécurité nationale)
- Non-violation (la même disposition, interprétée comme, dans la situation décrite en B.1.4, limitant aux motifs de terrorisme ou de criminalité très grave la possibilité de prendre une décision de refus de retour à l'égard d'un étranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans et qui y a séjourné principalement et régulièrement depuis, lorsque cette décision a une portée équivalente à une décision de fin de séjour)
Stichwörter
Droit des étrangers - Accès et séjour - Droit de retour - Perte de droit au séjour - Etranger né en Belgique ou qui est arrivé sur le territoire avant l'âge de douze ans