- Annulation (article 35, alinéa 3, 2° et 3°, du décret du 4 avril 2014, inséré par l'article 6 du décret de la Région flamande du 21 mai 2021)
- Rejet des recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est dit en B.8.2)
Stichwörter
Droit administratif - Environnement - Juridictions administratives flamandes - Conseil pour les contestations des autorisations - Collège de maintien - Acte administratif - Annulation - Conditions - Lésion d'intérêt - Condition de relativité - Devoir de vigilance