Non-violation (article 257 du CIR 1992, tel qu'il a été modifié par l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016)
Stichwörter
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Remise ou modération - Bien immeuble à destination commerciale - Abrogation de la modération proportionnelle du précompte immobilier pour inoccupation ou improductivité indépendante de la volonté du contribuable