Entscheid 55/2023

Datum der Verkündung

23/03/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.055

Geschäftsverzeichnisnummern

7836

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit administratif - Administration locale - Système de garantie pour le gestionnaire financier qui n'est pas devenu directeur financier - Désignation comme directeur financier adjoint ou dans une fonction appropriée de niveau A - Critères de désignation