1. Non-violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'État)
2. Violation (article 108, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017, en ce que cette disposition ne comporte pas une règle en vertu de laquelle les personnes intéressées qui n'étaient pas parties à la procédure devant la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données peuvent introduire un recours devant la Cour des marchés contre la décision prise par la chambre contentieuse)
Stichwörter
Conseil d'État - Section du contentieux administratif - Cour des marchés - Possibilité pour un tiers intéressé d'introduire un recours contre une décision de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données