Violation (article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2020 « prolongeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux », en ce que cette disposition ne vaut pas en ce qui concerne l'application de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020)
Stichwörter
Crise sanitaire liée au COVID-19 - Juridicton civile - Délai de forclusion pour intenter une action - Prolongation de plein droit - Non-application au délai de forclusion pour exercer une voie de recours