Entscheid 23/2023

Datum der Verkündung: 09/02/2023
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.023
Geschäftsverzeichnisnummern: 7814
Urteilsformel: La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
Stichwörter: Droit fiscal - Frais professionnels - Cotisations et primes patronales - Limitation de la déductibilité à 80 % - Pensions extra-légales - Travailleur occupé par différents employeurs