Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7)
Stichwörter
Energie - Région de Bruxelles-Capitale - Marchés du gaz et de l'électricité - Atteinte aux infrastructures énergétiques - 1. Règles répartitrices de compétences - 2. Personnes morales - Peine maximale - Dix pourcent du chiffre d'affaires annuel