Violation (article 35 de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019, en ce qu'il s'applique aux enfants qui, au 1er janvier 2020, ont continué de bénéficier des allocations calculées sur la base du régime institué par la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales et la loi du 20 juillet 1971 « instituant des prestations familiales garanties », et qui, par l'effet d'un changement d'allocataire, ont perçu ensuite un montant moins favorable)
Stichwörter
Sécurité sociale - Région de Bruxelles-Capitale - Commission communautaire commune - Allocations familiales - Montant - Réduction de 10 euros jusqu'au 31 décembre 2025 - Enfants bénéficiaires nés avant le 1er janvier 2020