Entscheid 17/2023

Datum der Verkündung

02/02/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.017

Geschäftsverzeichnisnummern

7769

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Obligation de restitution du permis - Non-restitution - Absence de distinction selon que le délit est commis délibérément ou par négligence