Non-violation (article 77/1, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 5 mai 2014)
Stichwörter
Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Condamnés soumis à une expertise psychiatrique - Absence de prise en compte du moment où le trouble mental s'est manifesté