- Annulation (article 41, 1° et 3°, de la loi du 30 juillet 2022 et article 62, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs », tel qu'il a été inséré par l'article 41, 2°, de la loi du 30 juillet 2022 )
- Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Jeux de hasard - Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Obligations - Enregistrement des données des joueurs à la suite du contrôle EPIS (Excluded Persons Information System) - Photographie de la personne prise à chaque visite - Conservation d'une copie de la pièce ayant permis l'identification du joueur - Données à caractère personnel - Délai de conservation