Entscheid 141/2023

Datum der Verkündung

19/10/2023

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.141

Geschäftsverzeichnisnummern

7954

Urteilsformel

Non-violation (articles 2.12.3.0.1 et 3.3.1.0.15)

Stichwörter

Droit fiscal - Région flamande - Taxe sur les jeux et paris autres que les jeux de casino - Base imposable - Impossibilité de reporter les pertes d'une période de déclaration sur une autre période de déclaration dans la même période imposable