Violation (article 15bis, §§ 3 et 13, du décret de la Région wallonne du 12 février 2004, modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018 précité, en ce qu'ils ne prévoient pas de mesures transitoires raisonnables)
Stichwörter
Région wallonne - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons - Gestionnaire d'une personne morale - Plafond de rémunération - Application au contrat de travail conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi