Entscheid 116/2023

Datum der Verkündung
20/07/2023
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.116
Geschäftsverzeichnisnummern
7883
Urteilsformel
1. Annulation (loi du 1er juin 2022, en ce qu'elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans à la condition qu'ils demandent à être inscrits sur la liste des électeurs) 2. Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Élections européennes - Parlement européen - Droit de vote - Condition d'âge - Jeunes de 16 et 17 ans - Demande d'inscription sur la liste des électeurs
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