- Annulation (article 113novies, § 4bis et § 6bis, du décret de la Communauté flamande du 15 juin 2007 « relatif à l'enseignement des adultes [lire : l'enseignement pour adultes] », inséré par l'article 7, 6° et 9°, du décret flamand du 24 juin 2022, et l'article 11 du décret précité du 24 juin 2022)
- Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Droit public - Communauté flamande - Enseignement pour adultes - Parcours d'intégration civique - Apprentissage du néerlandais - Test NT2 - Habilitation au Gouvernement - Certificat - Droits d'inscription