1. Non-violation (article 72 de la loi du 15 décembre 1980, interprété en ce sens qu'il se réfère à la loi relative à la détention préventive qui était en vigueur lors de la promulgation de la loi du 15 décembre 1980, à savoir celle du 20 avril 1874 « relative à la détention préventive », compte tenu de ce qui est dit en B.12)
2. Non-violation (article 27, § 3, de la loi du 15 décembre 1980, compte tenu de ce qui est dit en B.18)
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Détention en vue de l'éloignement du territoire - 1. Pourvoi en cassation - Délai pour statuer - 2. Décision de réécrou - Durée de la détention