Annulation (dans l'art. 34bis, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995, les mots « délivrée sur la base d'une demande adressée à l'administration au plus tard le 15 janvier 2021 »)
Stichwörter
Transports - Région de Bruxelles-Capitale - Services de taxis et services de location de voitures avec chauffeur - Usage d'une plateforme électronique de réservation - Régime dérogatoire transitoire - Conditions - Date-pivot